Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si la réception des soumissions ne peut avoir lieu à l’endroit ou à la date et l’heure limite mentionnés dans l’avis d’appel d’offres, elle a lieu dans un autre endroit ou à un autre moment après avis donné avant le moment fixé pour la réception des soumissions aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres.
R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 6, a. 13.
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